Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de lancement].

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PowerDocuSaas, édité par [À COMPLÉTER : raison sociale], qui permet de générer automatiquement de la documentation à partir d'exports Microsoft Power Platform (fichiers .zip / .msapp).

2. Description du service

Le service extrait la documentation technique d'un export Power Platform puis génère des rapports rédigés par intelligence artificielle (dossier de reprise, audit de sécurité, guide utilisateur, référence technique, audit qualité, rapport libre selon le plan souscrit). Les rapports sont générés automatiquement : ils constituent une aide à la documentation et doivent être relus avant toute utilisation contractuelle ou réglementaire.

3. Plans et crédits

• La génération d'un rapport consomme un crédit. Les crédits du plan sont attribués chaque mois à la date de renouvellement.
• Des packs de crédits supplémentaires peuvent être achetés ponctuellement ; ils n'expirent pas.
• Une génération en échec n'est jamais décomptée. En cas de résiliation, les crédits déjà acquis restent utilisables.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement est opéré par Lemon Squeezy ; aucune donnée bancaire n'est stockée par PowerDocuSaas. Les abonnements sont mensuels, sans engagement, et résiliables à tout moment depuis le portail de facturation (effet à la fin de la période en cours).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription avec l'accord exprès de l'utilisateur, ce que celui-ci accepte lors de la commande.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité mais ne garantit pas une continuité absolue. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé au titre des douze derniers mois. L'utilisateur reste seul responsable du contenu des fichiers téléversés et de l'usage des rapports générés.

7. Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres ; cette suppression résilie l'abonnement en cours et efface ses données conformément à la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du siège] sont compétents. Médiation de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur désigné].